Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

woman-looking-shopping-list.png
Dernière mise à jour

Le contrat de crédit

Le contrat de crédit doit être établi en autant d’exemplaires identiques que de parties contractantes et comporter au minimum les informations suivantes :

  • Le type de crédit
  • Les données complètes du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit (et les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie) et de l'emprunteur (et éventuellement les données de la personne qui se porte caution pour vous)
  • La durée du contrat de crédit
  • Le montant total dû par le consommateur et les conditions de prélèvement du crédit
  • Le taux débiteur, en ce compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l’emprunteur
  • Les conditions de remboursement du crédit, en ce compris, le cas échéant, la possibilité de recevoir à tout moment un tableau d’amortissement ou un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts du crédit;
  • Le cas échéant, les garanties pour le prêteur
  • Le montant des amendes et intérêts de retard si vous ne payez pas à temps et un avertissement quant aux conséquences des défauts de paiement
  • La procédure à suivre si vous-même, ou le prêteur, souhaitez que le prêt soit remboursé plus vite que prévu dans le contrat et qu’il soit dès lors mis fin au contrat
  • Les indemnités dues en cas de remboursement anticipé
  • Les possibles procédures extrajudiciaires de réclamation
  • Le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours à partir du jour de conclusion du contrat ou du jour où vous avez reçu le contrat
  • La date à laquelle le prêteur a consulté la Centrale des crédits aux particuliers et la mention selon laquelle le contrat sera enregistré dans la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que les finalités du traitement dans la Centrale, le nom de la Centrale et l’existence d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données et les délais de conservation des données dans la Centrale.

Faut-il lire les petits caractères ?

Dans votre contrat, vous trouverez également des mentions en « petits caractères » qui précisent les conditions de votre crédit. Tant que tout va bien, ces petits caractères ne sont pas importants. Mais en cas de problème, ce sont justement ces petits caractères qui déterminent comment le problème va être géré. Ne signez donc jamais de contrat sans avoir compris dans les moindres détails dans quoi vous vous engagez.

Avant de dater et de signer le contrat, vous devez écrire « lu et approuvé pour ... euros à rembourser / à crédit ».