C’est la loi qui règle le partage de l’héritage : c’est la dévolution légale. Si vous souhaitez une autre répartition, vous pouvez rédiger un testament. Mais le conjoint survivant ainsi que vos enfants ont toujours droit à leur part réservataire.
Vous pouvez par exemple donner une partie de votre héritage à une bonne cause. Dans la pratique, c’est souvent la technique du legs en duo qui est appliquée. Si vous êtes domicilié à Bruxelles ou en Wallonie, cette technique peut toujours être utilisée.
En Flandre, depuis le 1er juillet 2021, cette technique a perdu son attrait fiscal. Vivez-vous en Flandre et votre testament comprend-il toujours un legs en duo ? Demandez le plus vite possible à un notaire de le vérifier et de l’adapter.
Pour rappel : cette technique, qui n’est donc plus d’application en Flandre, consistait à désigner deux bénéficiaires : un organisme caritatif et un autre héritier. La condition était alors que l’organisme caritatif n’héritait que ss’il payait la totalité des droits de succession. En d’autres termes, l’organisme caritatif devait également payer les droits de succession de l’autre héritier. Il est important de noter que les droits de succession qui s’appliquent aux organismes caritatifs sont bien moins élevés. Cette situation était donc avantageuse pour les deux parties : l’organsime caritatif recevait – malgré les droits de succession – une partie de l’héritage, et l’autre héritier héritait d’une partie plus importante car il ne devait pas payer de droits de succession. A cause de la suppression de l’avantage fiscal, il est maintenant possible que l’organisme caritatif soit obligé de payer plus de droits de succession, ce qui pourrait l’amener à refuser la succession.
Pour compenser la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo, la Flandre a créé un nouveau régime qui prévoit un tarif avantageux pour des legs à un organisme caritatif. Depuis le 1 juillet 2021, on peut léguer à un organisme caritatif à un tarif de 0 %.