1. Le mariage et le contrat de mariage
2. Rédiger un testament
3. Faire une donation pour diminuer les droits de succession
4. Conclure une assurance-vie
    

1. Le mariage et le type de contrat de mariage constituent un premier instrument de planification successorale

Le mariage exerce une grande influence sur ce qu’il advient de votre héritage !

Ce n’est évidemment pas la première préoccupation des jeunes mariés mais leur décision de se marier aura une grande influence sur le devenir de leurs héritages respectifs.

Un couple marié qui n’a pas signé de contrat de mariage (et s’est donc marié sous le régime légal),  possède trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux conjoints et leur patrimoine commun. Si l’un des conjoints décède, les règles de la succession légale s’appliquent, c'est-à-dire :

• le conjoint survivant reste naturellement propriétaire de son propre patrimoine ;

• lorsque le patrimoine commun est partagé, le conjoint survivant reçoit naturellement sa part dans la communauté (la moitié) ;

• le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de l’autre moitié du patrimoine commun et de l’usufruit du patrimoine propre au conjoint défunt.

Beaucoup de couples choisissent de léguer, dans un contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun en pleine propriété au conjoint survivant lorsque l’autre décède. Ils reprennent pour ce faire dans leur contrat de mariage la clause : ‘au dernier vivant tous les biens’. Cette clause facilite le partage de l’héritage, mais elle présente aussi un désavantage : à terme, elle entraîne souvent des droits de succession plus élevés.

Les couples mariés avec un contrat de séparation des biens pur et simple ne peuvent pas utiliser la clause ‘au dernier vivant tous les biens’, parce qu’il n’y a pas de biens communs dans ce système.

A noter que vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les termes de votre contrat de mariage. Pour se faire, il faut l’accord de votre conjoint.

2. Rédiger un testament est une seconde manière de régler le partage de vos biens à votre décès

Si vous n’avez pas fait de testament, c’est la loi qui règle le partage de l’héritage: c’est la dévolution légale. Si vous souhaitez une autre répartition, vous pouvez rédiger un testament. Mais un testament ne peut pas entamer la part réservée aux conjoints ou enfants.

Que pouvez-vous faire par le biais d’un testament ?

Vous pouvez régler votre succession par testament : avantager par exemple un ou plusieurs héritiers, ou donner une partie de votre héritage à une bonne cause.

Donner une partie de son héritage à une bonne cause peut également être intéressant pour les autres héritiers. Dans la pratique, c’est souvent la technique du legs en duo qui est appliquée.

Cette technique consiste à désigner deux bénéficiaires : la bonne cause et un autre héritier. La condition est alors que la bonne cause n’hérite que si elle paye la totalité des droits de succession. En d’autres termes, la bonne cause doit également payer les droits de succession de l’autre héritier. Il est important de noter que les droits de succession qui s’appliquent aux bonnes causes sont bien moins élevés. Une situation de win-win est ainsi créée : la bonne cause reçoit – malgré les droits de succession – une partie de l’héritage et l’autre héritier hérite d’une partie plus importante car il ne doit pas payer de droits de succession.

Mais un testament peut aussi influencer ce qu’il advient de votre héritage après le décès d’un héritier. Pour ce faire, vous devez prévoir dans votre testament une disposition appelée ‘legs de residuo’. Dans ce cadre, vous désignez deux héritiers. Le premier héritier hérite d’abord de la totalité. S’il vient à décéder, ce qui reste de votre héritage ira au deuxième héritier que vous avez désigné dans votre testament.

Quelle est l’utilité d’un testament ?

Le testament peut être très utile pour un cohabitant légal ou de fait qui veut octroyer à son partenaire plus de droits que la loi ne le prévoit. Pour rappel : les droits successoraux du cohabitant légal sont limités à l’usufruit du logement familial et de son mobilier tandis que le cohabitant de fait ne reçoit rien dans la succession de son partenaire.

Un testament permet également d'avantager un ou plusieurs héritiers ou de léguer par exemple une partie de votre patrimoine à une bonne cause.

Le testament sera donc surtout utile pour décider vous-même de la répartition de votre patrimoine à votre décès.

Il permet également de prendre des décisions pour d’autres aspects : à qui sont confiés les enfants si vous décédez, quel enterrement vous souhaitez, ...

Mais vous pouvez également avoir recours à un testament pour limiter les droits successoraux de vos héritiers. Ainsi, l’usufruit sur l’habitation familiale du partenaire cohabitant légal survivant peut être limité par le biais d’un testament.

Comment établir un testament ?

Vous pouvez établir vous-même un testament, ou faire établir un testament notarié par un notaire.

L’établissement d’un testament manuscrit, également appelé 'testament olographe' (sauf s’il est établi par un notaire ou un avocat) ne vous coûte rien et vous pouvez le modifier sans coûts également. Mais s’il n’est pas rédigé avec précision, il peut donner lieu à des discussions après votre décès. Les héritiers désavantagés par un testament prétendent parfois que le défunt n’avait plus la capacité requise pour établir un testament. Veillez en tout cas à ce que votre testament soit écrit à la main, mentionne la date de sa rédaction et signez-le.

N’oubliez pas qu’après votre décès, votre testament doit faire surface. Il peut donc s’avérer utile de faire conserver votre testament olographe par un notaire, lequel vous proposera également de le faire enregistrer au Registre Central des Testaments. Vous pouvez également le confier à une personne de confiance, ou remettre des exemplaires totalement identiques à vos héritiers.

Un testament notarié vous donne d'avantage de sécurité. Vous devez le dicter à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire doit faire enregistrer le testament au Registre Central des Testaments. Vous êtes ainsi assuré qu’après votre décès, votre testament sera retrouvé et correctement exécuté. Mais cette sécurité a un prix : un testament notarié peut coûter quelque 400 euros, et ce coût peut augmenter si le testament contient des dispositions particulières. Sachez encore que vous pouvez remplacer un testament notarié par un testament manuscrit et vice versa.

Vous avez des biens à l’étranger ou vos héritiers vivent à l’étranger ? Dans ce cas, vous devez en principe aller chez un notaire pour établir un testament.

3. Moins de droits de succession grâce à une donation

Si vous souhaitez que vos héritiers paient moins de droits de succession, vous pouvez leur léguer une partie de votre patrimoine de votre vivant. 

Les droits de donation

Le plus avantageux, c’est la donation mobilière. Il s’agit de la donation de liquidités, portefeuilles de titres, tableaux, bijoux, … 
Les avantages principaux d’une donation mobilière sont :

• Le tarif. D’une part, le taux est applicable quel que soit le montant donné. Ainsi, si vous donnez 50 000 euros ou 5 millions d’euros à votre fils, le taux (les droits de donation) reste de 3 %. Pour les droits de succession, ceci n’est pas le cas puisque les taux des droits de succession sont progressifs. Plus le montant de la succession est important, plus les tarifs sont élevés.

• D’autre part, le paiement des droits de donation sur des biens mobiliers est libératoire. En d’autres termes, il ne faut plus déclarer les biens donnés au décès du donateur, même si ce dernier décède moins de trois ans après la donation.

* La définition du cohabitant varie selon les Régions.

En Wallonie et en Flandre, il n’y a pas de droit de donation à payer sur la donation d’une entreprise familiale (sous certaines conditions). Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un taux réduit de 3 % est d’application.

Vous souhaitez transmettre par donation un bien immobilier tel qu’une maison ou un terrain constructible ? Vous devez alors obligatoirement passer par la case ‘notaire’. Une telle donation doit toujours se faire via un acte, et des droits de donation devront être payés.

Plus d’infos sur les donations de biens immobiliers :

• En Région wallonne, cliquez ici.
• En Région Bruxelles-Capitale, cliquez ici.
• En Région flamande, cliquez ici.

Trois façons de donner

1. Le don manuel
   Vous donnez par exemple de l’argent liquide, des bijoux ou une œuvre d'art, ... Ce type de donation ne doit pas être obligatoirement enregistré et aucun droit de donation n'est dû. Néanmoins, si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de succession. Le bien légué est ajouté à la succession. Si vous voulez éviter ce risque, vous devez faire enregistrer la donation. Mais vous devrez alors payer des droits de donation.

2. La donation notariée
   Si vous voulez donner une maison, un appartement, ou un autre bien immobilier, vous devez passer par un notaire. Ce type de donation implique des frais de notaire et des droits de donation. Si vous décédez dans les trois ans suivant la donation, les biens seront ajoutés à la succession pour le calcul des droits de succession à payer : dans ce cas, les droits de donation déjà payés seront déduits des droits de succession à payer.
   
   Les donations notariées de biens mobiliers sont quant à elles soumises à un droit de donation réduit et libératoire.

3. La donation indirecte
   Il n’est pas possible de donner de l’argent sur un compte ou des titres sur un compte-titre ou d’effectuer une remise de dettes par don manuel. Il vous faudra passer par une donation indirecte.
   
   Tout comme pour une donation manuelle, aucun droit de donation n’est dû. Mais si le donateur décède dans les trois ans, la donation sera bel et bien intégrée dans l’héritage pour calculer les droits de succession. Si vous voulez éviter ce risque, vous devez faire enregistrer la donation, mais des droits de donation devront alors être payés à ce moment-là. Ceux-ci seront moins élevés que les droits de succession qui devraient être payés dans le cas où la donation n’aurait pas été enregistrée.

Une donation est définitive et se fait avant le décès

Une donation est réalisée lorsque la personne est toujours en vie. A l’inverse, un testament ne sera exécuté qu’au moment du décès de la personne.

En principe, une donation est irrévocable. Par contre, vous pouvez modifier votre testament à tout moment ou même l’invalider.

Enregistrer la donation ou pas ?

L’enregistrement d’un don manuel ou d’une donation indirecte peut s’effectuer sans intervention du notaire. Il vous suffit de vous rendre dans un bureau d’enregistrement avant le décès du donateur.

Si vous faites enregistrer un don manuel ou une donation indirecte, vous devez payer des droits de donation. Pour les donations de biens mobiliers, les droits de donation sont inférieurs aux droits de succession.

Si vous êtes en excellente santé, mieux vaut ne pas faire enregistrer la donation. Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû et si vous vivez encore trois ans, vos héritiers ne devront pas non plus payer de droits de succession.

Si vous avez choisi de ne pas faire enregistrer votre donation mais que votre santé se détériore brusquement, vous pouvez encore le faire.  L’enregistrement peut en effet être effectué longtemps après la donation.

Les techniques particulières de donation

Si vous envisagez d’effectuer une donation, rappelez-vous que celle-ci est en principe définitive. « Donné, c’est donné ! ».

Dans le cadre d’une donation, vous vous posez peut-être l’une des questions suivantes :

• Puis-je éviter des droits de donation élevés pour la donation d’une habitation ?

• Comment faire pour que l’argent de ma donation ne soit pas gaspillé ?

• Puis-je donner mon habitation mais continuer de l’occuper tant que je suis en vie ?

• Est-ce que je perds le contrôle des biens légués ?

• Le bien légué reviendra-t-il à mon beau-fils ou à ma belle-fille ?

Pour les quatre derniers cas, la technique de la « donation avec charge » peut être appliquée. En d’autres termes, une donation peut vraiment être réalisée sur mesure, en fonction de la situation personnelle du donateur. 

Dans le cadre de la planification de succession, vous pouvez utiliser différentes techniques de donation répondant à ces préoccupations. En voici quelques exemples :

• Donation d'un immeuble par tranche : les donations d'immeubles sont soumises à des droits de donation forts proches des droits de succession. Ils sont progressifs. Pour limiter la charge fiscale du transfert d'un immeuble, il est possible de donner une partie de cet immeuble tous les trois ans afin de rester dans les tranches d'imposition les plus faibles.

• Paiement direct des factures : le fait pour un donateur de payer les factures du bénéficiaire est assimilé à une donation indirecte, qui peut également être enregistrée. Cette technique permet au donateur de s'assurer de l'utilisation qui sera faite de son argent.

• Donation avec charge : il s'agit de lier une charge à la donation, comme par exemple demander au bénéficiaire de la donation de verser une rente mensuelle au donateur. Si la charge n'est pas respectée, la donation peut être révoquée.

• Donation avec réserve d'usufruit : dans ce cas, la propriété du bien ira aux nus-propriétaires mais la jouissance, la disposition et les bénéfices resteront à l’usufruitier. Un parent peut par exemple transmettre un appartement à son enfant tout en en conservant l’usufruit. L’enfant devient alors propriétaire de l’appartement mais le parent peut continuer à « profiter » de l’appartement : il peut continuer à y vivre ou en percevoir les loyers. 

• Donation assortie d’autres conditions : il est également possible d’assortir certaines conditions à une donation. Ainsi, vous pouvez préciser que la donation peut uniquement être utilisée pour l’achat d’un bien immobilier. Vous pouvez également, en tant que parent, préciser que la donation ne pourra jamais intégrer le patrimoine commun de votre enfant et de son conjoint. Vous pouvez également stipuler que la donation retourne au donateur si le bénéficiaire vient à décéder avant le donateur. 

4. L'assurance-vie : un quatrième instrument pour planifier sa succession

Si vous voulez parfaitement planifier votre succession, vous pouvez envisager de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Sous certaines conditions, celles-ci peuvent vous donner le même résultat qu’un testament. Mais elles vont de pair avec des taxes et coûts spécifiques, qui peuvent être conséquents.

Pour un complément d’informations générales sur les assurances-vie, cliquez ici.

Adressez-vous à votre assureur ou à votre courtier pour obtenir des informations complètes. Et comparez les informations avec les données que peut éventuellement vous fournir un autre spécialiste, comme par exemple un notaire. Respectez-en tout cas cette règle générale : n’achetez pas de produit d’assurance que vous ne comprenez pas.