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Dernière mise à jour

Le contrat de crédit

Le contrat de crédit doit être établi en autant d’exemplaires identiques que de parties contractantes (ainsi que pour l’intermédiaire de crédit éventuel) et comporter au minimum les informations suivantes :

  • Le type de crédit
  • Les données complètes du prêteur,  de l’intermédiaire de crédit éventuel (et les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie) et de l'emprunteur (et éventuellement les données de la personne qui se porte caution pour vous)
  • La durée du contrat de crédit
  • Le montant total dû par le consommateur et les conditions de prélèvement de crédit
  • Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit liés, ce produit ou service et son prix au comptant
  • Le taux débiteur, en ce compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l’emprunteur
  • Les conditions de remboursement du crédit, en ce compris, le cas échéant, la possibilité de recevoir à tout moment un tableau d’amortissement ou un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts du crédit
  • le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes dans lequel le crédit fonctionne
  • Le cas échéant, les garanties pour le prêteur
  • Le taux d’intérêt de retard si vous ne payez pas à temps et un avertissement quant aux conséquences des défauts de paiement
  • Le cas échéant, l'existence de frais notariaux
  • Le cas échéant, les sûretés et assurances exigées
  • Le droit au remboursement anticipé, ainsi que la procédure à suivre et des informations sur les indemnités dues en cas de remboursement anticipé et la manière dont elles sont calculées
  • La procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit
  • Des informations concernant la possibilité pour le consommateur d’exercer un recours lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis
  • Les possibles procédures extrajudiciaires de réclamation
  • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, en ce compris ses modalités d’exercice et les conséquences pour le consommateur
  • La mention selon laquelle le contrat sera enregistré dans la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que les finalités du traitement dans la Centrale, le nom de la Centrale et l’existence d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données et les délais de conservation des données dans la Centrale
  • Le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles.

Faut-il lire les petits caractères ?

Dans votre contrat, vous trouverez également des mentions en « petits caractères » qui précisent les conditions de votre crédit. Tant que tout va bien, ces petits caractères ne sont pas importants. Mais en cas de problème, ce sont justement ces petits caractères qui déterminent comment le problème va être géré. Ne signez donc jamais de contrat sans avoir compris dans les moindres détails dans quoi vous vous engagez.

Avant de dater et de signer le contrat, vous devez écrire « lu et approuvé pour ... euros à rembourser / à crédit ».

Dans certains cas, un tableau d’amortissement devra être joint au contrat de crédit.