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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Vous êtes mariés et vous vous séparez : que prévoit la loi ?

Une femme retire l'alliance de son doigt

La dissolution d’un mariage est généralement une procédure difficile et longue. Selon la relation qu’entretiennent les personnes, différentes situations sont possibles. Nous énumérons les situations les plus courantes :

  • Le divorce, par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable, qui met fin définitivement au mariage.
  • La séparation de fait, qui est une situation d'attente qui maintient la majorité des droits et obligations liés au mariage. Attention, tant qu'un couple n'est pas officiellement séparé, les partenaires restent héritiers l'un de l'autre. Il est donc important d'être conscient des conséquences.
  • La séparation de corps, qui maintient le devoir de fidélité. Vu que ce type de séparation n'est plus que très peu utilisé de nos jours, nous ne l'évoquerons pas davantage.

Le divorce

Le divorce, lorsqu'il est définitivement prononcé, met fin au mariage. Il met donc fin aux obligations, mais également aux droits, qui découlent du mariage.