La pension complémentaire

La pension légale a le mérite d'exister mais est souvent un peu "courte" pour subvenir à tous vos besoins une fois l'âge de la pension arrivé.  Un complément de revenu serait le bienvenu.  Pour les salariés, une pension complémentaire est généralement proposée par l'employeur. C’est ce que l’on appelle le deuxième pilier du système belge des pensions.
 
Les indépendants ont également la possibilité de se constituer une pension complémentaire.  C'est la Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI).  Les indépendants sont vivement encouragés à se constituer cette pension complémentaire pour des raisons financières évidentes, mais aussi pour des raisons fiscales car les primes versées sont déductibles de leurs revenus imposables.

Pour les dirigeants d’entreprise indépendants, la société peut aussi constituer une pension complémentaire. 

Les conseils Wikifin

  • La pension légale pour indépendants est assez faible. Aussi, l'Etat encourage par différentes formules la constitution d'une pension complémentaire. Il vous appartient de prendre l'initiative... pensez-y !
  • Vous recevrez votre pension complémentaire au moment où vous partirez (plus tôt) à la retraire, même si votre plan de pension complémentaire stipule un autre âge.
  1. Si vous êtes salarié, votre employeur peut vous proposer une pension complémentaire. C’est souvent un élément qui compte dans le package d’avantages proposé à un nouvel employé. Pour vous offrir une pension complémentaire, votre employeur va verser des sommes à un organisme de pension. Il peut s'agir d'un fonds de pension ou d'une compagnie d'assurances. Dans ce dernier cas, on parle d'une assurance-groupe.

    Il est également possible qu’un secteur professionnel organise une pension complémentaire pour tous les travailleurs de ce secteur. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans le secteur de la construction, dans l’industrie alimentaire, dans l’industrie chimique, dans le secteur non marchand, etc.

    Cette pension complémentaire vous permet de toucher un capital ou une rente supplémentaire au moment de votre retraite.

    A combien s'élève votre pension complémentaire ? Comment la toucher ? Quelles sont les taxes qui doivent être payées sur celle-ci ? Et si vous démissionnez ou êtes licenciés ? Pour toutes ces questions et encore d'autres, vous pouvez consulter notre rubrique consacrée à la pension complémentaire pour les salariés.

  2. Si vous êtes indépendant, vous avez d’autant plus intérêt à investir dans une pension complémentaire car la pension légale des indépendants est relativement faible.

    Tout indépendant a la possibilité de souscrire à une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI). Les indépendants qui exercent leur activité en société peuvent, en complément de la PLCI, souscrire, via leur société, une assurance-groupe ou un Engagement Individuel de Pension (EIP) à leur profit.

    1. La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)

    La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) s’adresse à tous les indépendants, qu'ils exercent leur activité en société ou non. Vous décidez librement des primes que vous souhaitez verser. Toutefois, celles-ci ne peuvent dépasser 8,17% de vos revenus nets imposables, avec un plafond fixé à 3187,04 euros pour l’année 2018. Les primes versées sont garanties par l’organisme de pension qui peut être une entreprise d'assurances ou un fonds de pension : vous ne perdrez donc rien même si les investissements sous-jacents évoluent à la baisse.

    Il existe également des conventions de pension libre complémentaire pour indépendant avec un volet de solidarité. Le volet solidarité consiste en des prestations complémentaires en cas d’incapacité (permanente ou temporaire) ou d’invalidité suite à un accident ou une maladie ou même en cas de décès. Si vous choisissez une convention de pension libre complémentaire avec volet de solidarité, vous pourrez versé un maximum de 3.666,85 € pour l’année 2018 ou 9,40 % des revenus nets imposables. Toutefois, un minimum de 10 % de la prime devra être affecté au volet solidarité.

    2. La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants

    Si vous exercez votre activité d’indépendant au sein d’une société, par exemple en tant qu’administrateur au sein d’une SPRL, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de deux manières. Outre la PLCI, votre société peut souscrire à votre profit une assurance-groupe dite 'dirigeants d'entreprise' ou un engagement individuel de pension (EIP).

    Quelle est la différence entre l’assurance-groupe et l’EIP ?

    Dans le cadre d'une assurance-groupe, il faut définir un groupe-cible et offrir obligatoirement la même couverture aux membres du groupe défini (par exemple : tous les administrateurs, tous les dirigeants d’entreprise, etc.). Dans le cas d’un engagement individuel de pension (EIP), la pension complémentaire n’est octroyée qu’à une personne, ce qui permet d’individualiser les couvertures.

    La règle des 80 %

    Si vous ou votre société souhaitez bénéficier de l'avantage fiscal en souscrivant à une assurance-groupe ou un EIP, il convient toujours de respecter scrupuleusement la fameuse « règle des 80 % ». Cette règle stipule que la pension totale ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération annuelle brute pour une carrière complète (45 ans). Par pension totale, on entend la pension légale (1er pilier) à laquelle s'ajoutent les capitaux constitués dans le cadre de la pension complémentaire (le 2e pilier), à savoir la PLCI et la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise.

    Si cette règle des 80 % n’est pas respectée, l’administration fiscale peut rejeter la déduction des primes versées.

    Soyons honnêtes ; pour calculer les primes maximales que vous pouvez verser en respectant la règle des 80 %, il faut recourir à une formule que seuls des spécialistes peuvent maîtriser. Il est donc vivement conseillé de s’adresser directement à un conseiller spécialisé comme votre comptable ou votre courtier d’assurances, par exemple.

    La règle des 80 % ne s'applique pas pour la déduction fiscale des primes PLCI.

    Il est à noter qu’en 2018, un nouveau type de pension complémentaire au profit des indépendants personnes physiques devrait voir le jour : la convention de pension pour travailleurs indépendants. Cela devrait permettre à tous les indépendants, même s’ils ne travaillent pas sous le couvert d’une société, de se constituer un complément à la pension dans le cadre du deuxième pilier, en plus de la PLCI. Un régime fiscal spécifique serait d’application. A ce jour, cette loi suit encore son processus d’élaboration. 

    • Avantages lors du versement des primes

    Pour tous les types de pensions complémentaires du 2e pilier, les primes versées constituent une charge professionnelle et sont, à ce titre, intégralement déductibles de vos revenus imposables (PLCI) ou du bénéfice imposable de votre société (assurance-groupe et EIP).
    Attention : ceci est vrai pour autant que les plafonds prévus par le législateur soient respectés (règle des 3 187,04 euros pour l’année 2018 ou 8,17 % des revenus imposables pour la PLCI et règle des 80 % pour l'assurance-groupe dirigeants d'entreprise ou EIP).
    Dans le cas d’une PLCI, le gain annuel sur les cotisations sociales peut grimper jusqu’à 22 % et le gain annuel sur les impôts à 53,50 %.

    Relevons que les primes versées à l'assurance-groupe dirigeant d'entreprise ou à un EIP sont soumises à une taxe de 4,40 %, tandis que les primes PLCI ne sont pas soumises à cette taxe.

    En outre, à partir du 1er janvier 2018, une cotisation de 1,5 % est prélevée sur l’ensemble des primes versées, au cours de l'année précédente, à l'assurance-groupe dirigeant d'entreprise ou à un EIP si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire excède un objectif de pension déterminé individuellement.

    • Impôts lorsque vous touchez votre pension complémentaire

    Les indépendants qui touchent leur pension complémentaire sont taxés; mais la fiscalité reste malgré tout avantageuse.

    L'impact fiscal est différent selon que vous touchez votre pension complémentaire sous la forme d'une rente ou d'un capital. Informez-vous donc auprès de votre assureur ou votre fiscaliste sur les effets fiscaux de l'une ou de l'autre formule.

    Sachez que votre rente est imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques, comme c'est le cas pour la pension légale.

    La taxation du capital est différente en fonction du type de pension complémentaire dont vous bénéficiez.

    • Taxation dans le cas de la Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (PLCI)

    Le capital pension versé au terme d’un contrat de PLCI est soumis à la cotisation pour l’assurance-maladie invalidité (cotisation AMI) de 3,55 % et à la cotisation de solidarité. Le capital est ensuite soumis à une imposition sous la forme d’une rente fictive.

    Qu’entend-on exactement par « rente fictive » ?
    Vous avez reçu votre pension complémentaire sous forme de capital?

    Dans ce cas, vous devrez indiquer pendant plusieurs années un pourcentage de ce montant dans votre déclaration d'impôt comme revenu de pension.
    Ce pourcentage est appelé "rente fictive".
    Il dépend de l'âge auquel vous touchez le montant en capital, mais ne dépasse jamais 5 % du capital perçu.
    Vous devez déclarer cette rente fictive pendant 13 ans dans votre déclaration d'impôt. Cette durée peut être réduite : si vous avez 65 ans ou plus lorsque vous touchez votre capital, vous ne devez déclarer la rente fictive que pour 10 ans.
    Cette rente sera imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques, comme c'est le cas pour la pension légale.

    Cette technique est fiscalement plus avantageuse qu’une taxation en une seule fois sur l’ensemble du capital.
    En outre, si vous percevez le capital pension au plus tôt à 65 ans et que vous avez travaillé jusqu'à cet âge, seuls 80 % du capital seront convertis en une rente fictive. Le solde des 20 % restants ne sera pas imposé.

    Si vous percevez un capital et demandez la conversion de ce capital en rente, le capital sera taxé selon le mécanisme de la rente fictive. En outre, 3 %  du capital abandonné sera imposé annuellement au taux de 27 % comme revenu mobilier.

    • Taxation dans le cas de l'assurance-groupe ou de l' Engagement Individuel de Pension (EIP)

    Dans le cas d’une assurance-groupe ou d’un engagement individuel de pension, l’imposition dépend de votre âge au moment où vous prenez votre retraite. Une fois encore, plus vous serez proche de vos 65 ans, plus le traitement fiscal sera avantageux.

    • Si vous prenez votre pension à 65 ans et que vous êtes resté actif jusqu'à cet âge, le capital sera imposé à 10 %, après déduction de la cotisation AMI de 3,55% et d’une cotisation de solidarité (de 0 à 2 %).
    • Si vous partez à la pension de manière anticipée entre 60 et 65 ans, les cotisations AMI et de solidarité seront également dues. Mais le taux d’imposition sur le capital sera plus élevé :
      20 % à 60 ans
      18 % à 61 ans
      16,5 % à 62 ans
      16,5 % à 63 ans
      16,5 % à 64 ans
    • Il convient en outre de relever que la PLCI n’autorise le versement de la pension complémentaire qu’au moment de la mise à la retraite (anticipée ou non).

    Les conseils Wikifin

    • La pension légale pour indépendants est assez faible. Aussi, l'Etat encourage par différentes formules la constitution d'une pension complémentaire. Il vous appartient de prendre l'initiative... pensez-y !
    • La fiscalité joue un rôle important pour votre pension complémentaire. Renseignez-vous bien et lisez attentivement les fiches d’information des produits financiers qui vous sont proposés.
    • Attention aux taxes communales (centimes additionnels)! Le précompte professionnel qui est retenu lors du paiement du capital de votre pension complémentaire ne comprend pas les centimes additionnels communaux. Ces derniers devront être payés avec le décompte de vos impôts pour l'année au cours de laquelle vous avez touché le capital de votre pension complémentaire. Cela peut vous valoir une surprise désagréable.