En tant que travailleur indépendant, vous avez tout intérêt à épargner pour vous constituer une pension du deuxième pilier. Votre pension légale est en effet moins élevée que celle des salariés. Pour gommer cette différence, diverses formes de pension complémentaire pour indépendants ont été élaborées. Chaque type de pension complémentaire suit des règles, offre un degré de protection et est soumis à un traitement fiscal qui lui est propre. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez cumuler les différentes formes de pension complémentaire. Celles-ci sont résumées ci-dessous.
Depuis un certain temps déjà, vous pouvez en tant qu’indépendant vous constituer individuellement une pension complémentaire par le biais de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI). Cette forme d’épargne avec incitant fiscal est toutefois limitée par une série de plafonds (voir plus loin).
Si vous êtes un dirigeant d’entreprise indépendant (comme gérant ou administrateur) vous pouvez vous constituer un surcroît de pension complémentaire par le biais de l’entreprise dans laquelle vous travaillez en tant qu’indépendant.
Depuis le 1er juillet 2018, les indépendants qui n’exercent pas leur activité en société ont également la possibilité de se constituer une épargne supplémentaire grâce à la pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, plus connue sous le nom de CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants).
Aperçu :
L’objectif de la pension complémentaire est de niveler les revenus de retraite.
LPC : Loi sur les pensions complémentaires
PLCS : Pension libre complémentaire pour salariés
EIP : Engagement individuel de pension (assurance-groupe « dirigeants d’entreprise »)
CPTI : Pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques
PCLI : Pension complémentaire libre des indépendants
1. La pension complémentaire libre des indépendants (PCLI)
La pension complémentaire libre des indépendants (PCLI) s’adresse à tous les indépendants (qu'ils exercent leur activité en société ou non), les conjoints aidants et les aidants indépendants.
Une convention PCLI se conclut avec un organisme de pension : il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension. Important : vous ne pouvez donc pas constituer votre pension complémentaire par l’intermédiaire d’une banque.
Si vous le souhaitez, vous pouvez assortir la PCLI d’une couverture-décès pour protéger vos proches.
Vous décidez librement des primes que vous souhaitez verser. Celles-ci ne peuvent toutefois pas excéder 8,17 % de votre revenu professionnel imposable net d’il y a 3 ans, avec un plafond absolu fixé à 3 187,04 euros pour l’année 2018.
Il existe également des conventions de PCLI « sociale ». Elles incluent un volet de solidarité qui prévoit une couverture supplémentaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (permanente ou temporaire) due à un accident ou une maladie, et même en cas de décès. Si vous choisissez d’assortir votre PCLI d’un volet de solidarité, la prime est plafonnée à 9,40 % de vos revenus professionnels nets imposables (ou 3 666,85 euros pour l’année 2018). 10 % au moins de cette prime devront être affectés au volet de solidarité.
Grâce à une protection légale, vous êtes assuré de récolter au moment de votre pension la partie de vos versements qui n’aura pas été utilisée pour financer la couverture-décès (ou, le cas échéant, les prestations de solidarité). Vous ne pouvez pas perdre les fonds que vous avez versés, même si la valeur des produits dans lesquels ils ont été investis devait baisser et l’organisme de pension enregistrer une perte sur votre capital.
Il vous est possible de vérifier le montant de vos droits de pension sur le site web www.Mypension.be. L’organisme de pension vous transmet aussi une fiche de pension pour chaque année où vous versez des primes.
La pension complémentaire ne peut être versée qu’au départ à la retraite légale.
Il existe quelques exceptions à cette règle :
- si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite légale (anticipée), mais que vous décidez de malgré tout continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre retraite légale, vous pouvez demander le paiement des prestations si la convention de pension le permet ;
- pour les personnes ayant presque atteint l’âge de la retraite :
- si vous avez atteint l’âge de 58 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 60e anniversaire pour autant que la convention de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 57 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 61e anniversaire pour autant que la convention de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 56 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 62e anniversaire pour autant que la convention de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 55 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 63e anniversaire pour autant que la convention de pension le permette ;
- les indépendants qui ont atteint l’âge de 55 ans au moins en 2016 et qui sont confrontés à des difficultés économiques peuvent (à certaines conditions strictes) liquider leur pension complémentaire à partir de leur 60e anniversaire.
2. La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants
Si vous travaillez en tant qu’indépendant dans une société, par exemple en tant que gérant au sein d’une SPRL ou qu’administrateur dans une grande société, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de deux manières :
- en tant qu’indépendant, vous pouvez conclure une convention PCLI ;
- la société peut souscrire à votre profit une assurance-groupe « dirigeants d'entreprise » ou un engagement individuel de pension (EIP) auprès d’un organisme de pension. Une couverture en cas de décès ou d’invalidité peut également y être associée.
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Quelle est la différence entre une assurance-groupe et un EIP ?
Dans une assurance-groupe, il faut définir un groupe-cible et offrir obligatoirement la même couverture à tous les membres de ce groupe (par exemple : tous les administrateurs, tous les dirigeants d’entreprise, etc.).
Dans le cas d’un engagement individuel de pension (EIP), la pension complémentaire n’est octroyée qu’à une personne bien précise, ce qui permet d’individualiser la couverture.
Il vous est possible de vérifier le montant de vos droits de pension sur le site web www.Mypension.be. Une fiche de pension vous sera envoyée par l’organisme de pension tant que vous travaillerez dans l’entreprise.
La pension complémentaire ne peut être versée qu’au départ à la retraite légale.
Il existe quelques exceptions à cette règle :
- si vous remplissez toutes les conditions pour prendre votre retraite légale (anticipée), mais que vous décidez de malgré tout continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre retraite légale, vous pouvez demander le paiement des prestations si la convention ou le règlement de pension le permet ;
- pour les personnes ayant presque atteint l’âge de retraite :
- si vous avez atteint l’âge de 58 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 60e anniversaire pour autant que la convention ou le règlement de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 57 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 61e anniversaire pour autant que la convention ou le règlement de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 56 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 62e anniversaire pour autant que la convention ou le règlement de pension le permette ;
- si vous avez atteint l’âge de 55 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 63e anniversaire pour autant que la convention ou le règlement de pension le permette ;
- les indépendants qui ont atteint l’âge de 55 ans au moins en 2016 et qui sont confrontés à des difficultés économiques peuvent (à certaines conditions strictes) liquider leur pension complémentaire à partir de leur 60e anniversaire.
Les primes que l’entreprise verse à l’organisme de pension peuvent être introduites comme frais professionnels et donc procurer un avantage fiscal.
Ces primes sont toutefois limitées par la règle des 80 %. Cela signifie que, lors du calcul des primes, il faut à chaque fois établir une projection de l’importance du capital pension au moment du départ à la retraite. Le versement des primes ne peut aboutir à ce que, au moment de la retraite, la somme des toutes les pensions (légale et complémentaires), exprimée en rente, excède 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale du dirigeant d’entreprise. Les primes occasionnant un dépassement de ce seuil de 80 % ne seront pas fiscalement déductibles.
Soyons honnêtes : pour calculer les primes maximales que vous pouvez verser en respectant la règle des 80 %, il faut recourir à une formule que seuls des spécialistes maîtrisent. Nous vous conseillons donc de vous adresser à un conseiller spécialisé comme votre comptable ou votre courtier d’assurance.
3. La pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques (CPTI)
Une nouvelle forme de pension complémentaire pour les indépendants a été élaborée en 2018 afin que les indépendants qui ne passent pas par une société puissent eux aussi ajouter une autre pension complémentaire du deuxième pilier à la PCLI.
La pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques a été instaurée pour les indépendants (à titre principal ou complémentaire) qui exercent une activité en tant que personne physique (c’est-à-dire sans société), les conjoints aidants et les aidants. Elle est plus connue sous le nom de CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants).
Une CPTI se conclut auprès d’un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension. Remarque importante : il n’est donc pas possible de constituer votre CPTI auprès d’une banque.
Attention ! vérifiez soigneusement de quelle manière l'organisme de pension gèrera votre argent et quels frais vous seront facturés. La loi ne prévoit en effet pas de protection du capital investi.
En général, un organisme de pension peut gérer votre argent de plusieurs façons :
- un produit d’assurance de branche 21 constitue le placement le plus sûr : votre capital est protégé et vous bénéficiez d’un rendement annuel fixe garanti ;
- un produit d’assurance de branche 23 offre moins de sécurité car le capital n’est pas protégé et le rendement n’est pas garanti. Ce type de gestion, qui consiste à placer votre argent dans un ou plusieurs fonds sous-jacents, peut rapporter davantage mais comporte aussi des risques liés à la valeur de ce(s) fonds. La somme qui vous reviendra au moment de la pension pourrait être inférieure aux primes que vous aurez versées.
Si vous le souhaitez, vous pouvez assortir la CPTI d’une couverture-décès pour protéger vos proches.
Il vous est possible de vérifier le montant de vos droits de pension sur le site web www.Mypension.be. L’organisme de pension vous enverra aussi une fiche de pension pour chaque année où vous verserez des primes.
La pension complémentaire ne peut être versée qu’au moment où vous prenez votre pension légale.
- Une exception : si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite légale (anticipée), mais que vous décidez de malgré tout continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre retraite légale, vous pouvez demander le paiement de votre pension complémentaire si la convention de pension le permet.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes versées dans une CPTI pour autant que la règle des 80 % soit respectée.
- Cela veut dire que, lors du calcul des primes, il faut à chaque fois faire une projection de l’importance du capital pension lors de la mise à la retraite. Le versement des primes ne peut aboutir à ce que la somme des toutes les pensions (légale et complémentaires), exprimée en rente, excède 80 % des revenus imposables moyens des 3 années précédant le départ à la pension.
