À qui reviennent vos biens lors de votre décès : succession et planification successorale

Vous êtes propriétaire de votre habitation ? Vous êtes également parvenu à vous constituer quelques économies ? Vous vous êtes alors certainement déjà posé la question de savoir ce qu’il adviendra de ce « patrimoine » à votre mort. Vous savez qu’il ira à vos héritiers et que ceux-ci auront alors à payer des impôts sur cet héritage. Mais qui va recevoir quoi exactement ? Avez-vous le droit de choisir à qui reviendront vos biens ? Et cela peut-il avoir une influence sur le montant des impôts que vos héritiers devront payer ?

Nous tenterons ici de répondre à ces questions et de vous donner des explications sur les termes moins familiers utilisés par les spécialistes dans ce cadre. Allons-y !

Le terme « succession » fait référence à la transmission du patrimoine laissé par le défunt à ses héritiers.

Les « droits de succession » renvoient aux impôts que les héritiers vont devoir payer sur ce patrimoine. Ces droits de succession diffèrent en fonction de la Région dans laquelle le défunt a le plus longtemps résidé durant les cinq dernières années ayant précédé son décès, du degré de parenté avec le défunt et de l’importance du patrimoine légué.

La « planification successorale » consiste à décider vous-même qui va recevoir quelle partie de votre héritage, ou à prendre des mesures pour que les impôts sur cet héritage ne soient pas trop élevés.

  1. Non, vous n’y êtes pas obligé.

    Lorsque le défunt n’a rien prévu de particulier (pas de testament ou pas de contrat de mariage par exemple), l’héritage est généralement partagé selon ce que prévoit la loi. Les spécialistes appellent cela la « dévolution légale ».

    Si vous désirez une autre répartition de votre héritage que celle prévue par la loi, vous devrez planifier votre succession. Dans ce cadre, quelques règles doivent être respectées. Un bon contrat de mariage, un testament ou une donation sont les instruments les plus utiles pour la planification successorale.

    Votre situation familiale, personnelle et fiscale peut changer au fil du temps, de même que la loi évolue. La modification des tarifs des droits de donation en est un bon exemple. Il peut donc être utile de vérifier régulièrement si votre planification successorale ne doit pas être adaptée.

  2. Une planification successorale peut être utile dans les cas suivants :

    1. Vous souhaitez que votre héritage soit partagé d’une manière différente de celle prévue par la loi :

    • pour privilégier un héritier par rapport à un autre ;
    • pour faire don d’une partie de votre héritage à une bonne cause ;
    • pour éviter des conflits familiaux après votre décès ;
    • etc.
       

    Sachez que tout n’est toutefois pas possible ! La loi prévoit en effet qu’une partie de votre héritage revient à votre conjoint, à vos enfants et parfois aussi à vos parents. On les appelle les « héritiers réservataires ». Ils disposent de droits sur une partie déterminée de votre patrimoine qui est protégée : à savoir la réserve.

    2. Vous souhaitez éviter à vos héritiers le paiement de droits de succession trop importants.

    Les droits de succession sont déterminés par les Régions. Les Régions déterminent la hauteur des montants (appelés des tranches) à partir desquels les taux de taxation augmentent. Plus le montant hérité est important, plus les droits de succession sont importants.

    Sachez que si vous résidez avant votre décès en Région bruxelloise ou en Région wallonne, la part héritée par chacun de vos enfants qui dépasse 500.000 euros est taxée à 30%. En Région flamande, ils paieront 27 % de droits de succession sur la partie de leur héritage qui dépasse 250.000 euros.

    Lorsqu’elle revient à des héritiers qui ne font pas partie de la famille du défunt, la succession est taxée à 80 % pour tout ce qui dépasse 175.000 euros (en Région bruxelloise et en Région wallonne) ou 65 % (en Région flamande).

    3. Vous souhaitez effectuer une donation à vos héritiers avant votre décès.

    Vos enfants ont probablement davantage besoin d’un petit « coup de pouce » financier tant qu’ils sont jeunes. Comme la durée de vie augmente pour beaucoup de personnes, les enfants reçoivent souvent leur héritage à un moment où ils en ont moins besoin. Effectuer une donation permet de remédier à cette situation.

    4. Vous voulez que votre entreprise familiale puisse perdurer après votre décès.

    Pour ce faire, il existe des régimes spécifiques, selon les Régions.

  3. Si vous n’êtes pas familier avec tout ce qu’implique une succession, il est préférable de demander un conseil, même dans les situations simples : cela ne coûte pas grand chose et cela peut vous épargner bien des soucis, ainsi qu’à vos héritiers … Quelle que soit votre situation, il est essentiel de bien se faire accompagner. Un conseiller bancaire, un gestionnaire de patrimoine voire un avocat fiscaliste sont sans aucun doute des conseillers de choix, mais une visite à votre notaire est dans ce cadre incontournable. Il pourra utilement vous conseiller et poser des actes notariés pour prémunir tout le monde de mauvaises surprises.

    Il est particulièrement recommandé de demander conseil en cas de circonstances particulières, par exemple si :  

    • vous avez un patrimoine important ;
    • votre situation familiale est compliquée (par exemple une famille recomposée) ;
    • vous êtes propriétaire ou actionnaire d’une entreprise familiale ;
    • vous possédez des biens à l’étranger ;
    • l’un de vos enfants est handicapé.
       

    Dans chacune de ces circonstances, il peut être utile de prendre des mesures spécifiques.

    • le plus tôt le mieux : un décès peut arriver à tout moment ;
    • lors d’importantes étapes de votre vie, comme :
      • l’achat d’un immeuble, seul ou avec votre conjoint(e) ;
      • un mariage ou une cohabitation légale ;
      • l’arrivée de votre premier enfant ;
      • la souscription d’une assurance-vie ;
      • une éventuelle séparation (divorce, etc.) ;
      • l’arrivée à l’âge de la pension et la perception d’un capital d’assurance de groupe ;
    • … à intervalles réguliers pour voir si votre planification successorale correspond toujours à vos souhaits, à votre situation personnelle et familiale et à la loi.