FAQ le partage des biens en cas de séparation

Vous êtes d’accord pour que votre partenaire garde la maison. Et comme vous êtes (souvent) propriétaires chacun pour moitié, il doit vous payer votre part.

Le calcul de cette part paraît simple : on prend la valeur actuelle de l'immeuble (éventuellement à l'aide d'une expertise) et on divise par deux. Si vous ne connaissez pas la valeur de votre habitation, vous pouvez demander une estimation à un expert. Consultez également la fiche info sur notaire.be, vous y trouverez un exemple chiffré très clair.

Mais s'il y a un crédit hypothécaire sur cet immeuble ?

Si un emprunt hypothécaire est encore en cours de remboursement, diviser par deux la valeur actuelle de l'immeuble ne suffit pas. Dans ce cas, il faut :

• Prendre la valeur actuelle de l'immeuble. Éventuellement à l'aide d'une expertise.
• La diminuer de la somme que vous devez encore rembourser dans le cadre de votre crédit hypothécaire.
• Et seulement à ce moment-là diviser la somme obtenue par deux.
  
   

Que se passe-t-il avec le crédit en cours ?

Concernant le crédit en cours, le partenaire qui reprend l'immeuble a deux possibilités :

• Le rembourser immédiatement et en totalité au moment où il rachète la part de l'autre partenaire.
• Continuer à le rembourser suivant les termes du contrat.

Attention ! Si vous avez souscrit le crédit, vous êtes tenu vis-à-vis de la banque de le rembourser, au même titre que votre partenaire. Et ce, même si, suite à la cession de votre part dans l'immeuble, vous n'êtes plus propriétaire de l'immeuble financé par ce crédit.

Le seul moyen de ne plus être tenu pour responsable des remboursements du crédit hypothécaire est que la banque rédige un document confirmant que vous n'êtes plus tenu du remboursement de ce crédit. Elle le fera si elle est remboursée du crédit en question, ou si elle considère que la personne proposée pour continuer à rembourser le crédit est capable de rembourser seule le crédit.

Si vous n'avez pas de document de la banque vous déchargeant, vous demeurez tenu de rembourser suivant les termes du contrat de crédit, quels que soient les accords entre vous et votre partenaire.

Faut-il adapter les assurances ?

Il faudra revoir les assurances en lien avec l'immeuble et avec le crédit : l'assurance habitation et la ou les assurances solde restant dû afin que vous ne soyez plus tenu de les payer.

Dans le cadre du mariage ou de la cohabitation légale, le logement familial est protégé. Cela implique notamment qu'un des partenaires ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre. Même s'il en est propriétaire exclusif. Il n'y a par contre pas de protection du logement familial dans le cadre d'une cohabitation de fait.

La protection s’applique aussi longtemps que dure la cohabitation légale ou le mariage. Si les partenaires vivent séparément, alors que la forme de cohabitation existe toujours officiellement (par exemple, un partenaire qui malgré son mariage, vit séparé depuis des années), le juge de la famille décidera s’il existe toujours un ‘foyer familial’ et si la protection se poursuit.

Vous avez peut-être auprès de la banque :

• Un compte à vue, sur lequel est versé votre salaire et vos autres rentrées
• Un compte d'épargne
• Un compte-titres

En toute logique, il vous semble évident qu'en cas de séparation ce qui se trouve sur vos comptes vous revient. Mais en cas de séparation, une partie de votre argent pourrait revenir à votre partenaire.

Tout dépend de votre situation :

• Si vous êtes en cohabitation légale ou en cohabitation de fait, vous êtes propriétaire de ce qui se trouve sur vos comptes. En cas de séparation ces avoirs restent votre propriété. Sauf, en toute logique, si votre partenaire arrive à prouver le contraire, par exemple avec un document qui prouve clairement que les titres  sur votre compte-titres lui appartiennent.
• Si vous êtes marié, tout dépendra de votre régime matrimonial :
  • Si vous êtes en régime de communauté des biens, l'ensemble des revenus sont des biens communs.
    
    Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conventions détermineront qui prend quoi.
    
    En cas de partage judiciaire des biens dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable, vos revenus se trouvant sur vos comptes communs ne vous reviendront pas forcément.
  • Si vous êtes en régime de séparation des biens, les revenus sont des biens propres. Et donc s'ils sont versés sur votre compte, même en cas de désunion irrémédiable, ils vous appartiennent.

Il est possible que vous et votre partenaire vous êtes donné réciproquement procuration sur vos comptes respectifs. Et donc, dans les termes et conditions de ces procurations, vous avez le pouvoir de faire des opérations sur le compte de l'autre.

Dans le cadre d’une procédure de séparation, il peut être bon de réfléchir à l'opportunité de conserver ou non ces procurations... Une chose est sûre, vous et vous seul pouvez les révoquer à tout moment. La seule formalité est de prévenir la banque, suivant les formalités qu'elle a prévues pour ce faire.

Une fois la procuration révoquée, vous seul pourrez faire des paiements à partir de vos comptes. Votre conjoint ne le pourra plus.

Mais attention, cela n'a aucun impact quant à la propriété de l'argent sur le compte. Même si vis-à-vis du banquier vous gérez librement vos comptes, une partie de cet argent peut appartenir à votre partenaire.

Un compte commun ne peut en principe être géré que sous la signature des deux titulaires. Pour éviter cette lourdeur de gestion, vous vous êtes donné procuration l'un à l'autre. Ainsi chacun peut faire seul les paiements et les virements.

Une fois la procuration de votre partenaire révoquée, celui-ci ne pourra plus faire seul des opérations sur vos comptes communs. Et s'il révoque la vôtre, ce sera également le cas pour vous.

Un divorce ou le fait de mettre un terme à une cohabitation ne fait pas disparaître vos prêts en cours. Comment se poursuivent les remboursements dans ce cas ?

Les signataires du contrat de crédit restent tenus tant que la banque ne les a pas clairement déchargés de leurs obligations contractuelles.

Que faire dans le cas particulier du crédit hypothécaire ?

Deux possibilités :

• Vous et votre partenaire vendez l'immeuble hypothéqué à quelqu'un d'autre. Dans ce cas la banque sera remboursée en priorité avec l'argent de la vente. Si elle est entièrement remboursée, vous n'avez plus de dette auprès de votre banque. Si la banque n'est pas entièrement remboursée ? Là vous restez tous les deux tenus de rembourser. À vous de voir comment régler le problème entre vous, mais la banque peut vous demander à tous les deux de rembourser.
• Si c’est votre partenaire qui reprend votre part dans l'immeuble et vous décidez qu'il reprendra également le crédit, et que vous n'aurez plus rien à rembourser. Autant savoir, cet accord ne vaut qu'entre vous. Pour la banque cet accord ne vaut rien. Elle n'est pas obligée de l'accepter. Et, elle ne l'acceptera généralement que si elle considère votre partenaire capable de rembourser seul ce crédit (s’il est solvable). Si elle ne l'accepte pas, elle pourra vous demander de rembourser le crédit. Et vous pourrez ensuite vous retourner contre votre ex-partenaire sur base des accords passés entre vous ... pour tenter de récupérer les montants que vous aurez payés à sa place.

Il est dès lors vivement conseillé d'avoir un accord écrit de la banque qui confirme votre décharge du remboursement du crédit, avant d'accepter ce cas de figure.

Nous avons vu ci-dessus comment se passe le volet de la relation entre vous et la banque. Toutefois, c’est au niveau de la relation au sein du ménage que cela peut devenir complexe.

• Pour une cohabitation de fait, c'est assez simple. Chaque partenaire est responsable des dettes qu'il a contractées.
  
  Pour plus d'informations à ce propos consultez le site notaire.be.
• Pour une cohabitation légale, le principe est le même. Cependant, si le partenaire arrive à prouver que la dette en question avait été contractée pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants, il pourrait exiger que vous participiez à son remboursement.
• S'il est mis fin à un mariage, il faut distinguer le :
  • Divorce par consentement mutuel : « qui va payer/reprendre quelle dette » devra être spécifié dans les conventions préalables. Les époux ont une totale liberté à ce propos.
  • Divorce pour désunion irrémédiable : soit les époux s'entendent et règlent cela entre eux, soit ce point sera réglé dans le cadre du partage judiciaire. S’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, chacun devra assumer ses dettes personnelles et les dettes communes seront réparties entre eux.
    
     

Vérifier vos contrats d'assurances est important.

Assurance incendie (aussi appelée assurance habitation)

L'assurance incendie était prise à vos deux noms ? Prenez contact avec votre courtier ou votre assureur afin de signaler que votre nom doit être supprimé du contrat du fait que votre partenaire a repris votre part dans le logement et que vous déménagez ailleurs ;

L'assurance est à votre seul nom ? Deux possibilités s’offrent à vous :

• Votre partenaire souscrit une assurance incendie ailleurs. Vous signalez à votre assureur que l'assurance n'a plus de raison d'être (en lui fournissant la preuve de la vente). L'assurance sera alors annulée automatiquement le jour où votre partenaire devient seul propriétaire de l'habitation.
• Votre partenaire souhaite garder cette assurance. Vous le signalez à votre assureur en indiquant qu'il y a lieu de remplacer votre nom par le sien.
  
  Soit l'assureur accepte, et l'assurance continue avec votre partenaire pour seul preneur d'assurance.
  
  Soit l'assureur refuse et, dans ce cas, votre partenaire devra demander un nouveau contrat, à son nom, soit auprès de cet assureur, soit auprès d'un autre. Ensuite vous signalez à votre assureur que l'assurance n'a plus de raison d'être (en lui fournissant la preuve de la vente). L'assurance sera alors annulée automatiquement le jour où votre partenaire devient seul propriétaire de l'habitation.

Attention !

Tant que vous êtes officiellement propriétaire de l'immeuble, vous êtes responsable des dégâts que l'immeuble peut occasionner. Si vous souhaitez que ces dégâts demeurent couverts par votre assurance incendie, veillez à ce que, tant que vous êtes propriétaire, une assurance incendie adéquate couvre le bien.

Si vous vendez le bien à une autre personne, ce sera à lui de l'assurer. Vous prévenez alors votre assureur que le bien a été vendu (en lui fournissant la preuve de la vente) et que l'assurance n'a plus de raison d'être. L'assurance est annulée automatiquement le jour où l'acheteur devient propriétaire de l'habitation.

Pensez à assurer votre nouveau logement !

Assurance protection juridique

Les frais d'avocat et les frais judiciaires occasionnés par un divorce peuvent être élevés. Si vous avez une assurance protection juridique, celle-ci va-t-elle couvrir ces frais ? La réponse dépend du contenu de votre contrat d’assurance. Certains contrats excluent clairement le divorce, ou le prévoient mais avec un plafond d'intervention. Examinez votre contrat et, en cas de doute, prenez contact avec votre assureur ou votre courtier.

Si le contrat permet de couvrir les frais de divorce, est-ce que les frais des deux partenaires seront couverts ?

De nouveau, cela dépend de votre contrat. Parfois la couverture des frais vaut uniquement pour le preneur de l'assurance (contrôlez dans ce cas si vous étiez tous les deux preneurs de cette assurance). Examinez bien votre contrat et, en cas de doute, prenez contact avec votre assureur ou votre courtier.

Assurance RC familiale

La RC familiale est généralement liée à la notion de "personnes vivant sous le même toit que le preneur d'assurance". Et donc, si vous déménagez, pensez à :

• Faire connaître votre changement d'adresse à l'assureur si vous êtes le preneur de l'assurance.
• Prendre une assurance à votre propre nom et adresse si vous n'étiez pas le preneur de l'assurance.

Assurances-vie

Il y a deux types d'assurances-vie pour lesquelles il convient d'être attentif :

• L'assurance solde restant dû en garantie d'un crédit hypothécaire.
  
  Vous avez cédé votre part dans la maison à votre partenaire et la banque vous a déchargé du remboursement du crédit. Que faire concernant l'assurance solde restant dû ? Vous avez plusieurs possibilités qui ont des implications financières différentes. Lisez attentivement votre contrat. Si nécessaire, n'hésitez pas à prendre contact avec votre compagnie d'assurances ou votre courtier pour des précisions.
  
  Plus d'infos ailleurs sur ce site.
• L’assurance-décès prise en faveur de votre partenaire pour qu'une somme d'argent lui soit versée si vous décédez. Si vous ne souhaitez plus que ce soit le cas, veillez à indiquer que l'argent doit être versé à une autre personne : enfant, parent.
• Une autre possibilité consiste à racheter l'assurance si vous n'en voyez plus l'utilité. Soyez cependant attentif aux conséquences financières d'un éventuel rachat.

Il se peut que le bénéficiaire ne soit pas nommément désigné (« Jean Dupont ») mais fonctionnellement (« celui qui est le conjoint au moment de la liquidation de l'assurance »). Dans ce cas vous ne devez faire aucun changement. Si vous vous êtes remarié entretemps, le bénéficiaire de cette assurance-vie sera votre nouveau conjoint.

Dossier auprès de votre mutuelle

Une séparation ou un divorce a aussi des répercussions sur votre dossier auprès de la mutualité (assurance obligatoire, avantages complémentaires, assurance hospitalisation, assurance dépendance...). Divorce ou séparation de fait doivent être signalés à votre mutualité.

Attention !

Qui est le bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance ? Est-il nommément désigné ou n’est-il fait mention uniquement d’un conjoint ? Cette distinction peut avoir de lourdes conséquences lors d’une séparation.

Deux cas de figure sont possibles :

• Vous avez signé un cautionnement en garantie d'un prêt isolé, non lié à une ouverture de crédit : si le prêt est remboursé, la banque ne peut plus utiliser le cautionnement puisqu'il n'y a plus de dette.
• Vous avez signé un cautionnement en garantie d'une ouverture de crédit : Quand la banque accorde une ouverture de crédit à son client, elle met à sa disposition une somme d'argent. Cette somme peut être utilisée de différentes manières. S’il est question d'un crédit hypothécaire, il sera par exemple possible d'acheter une maison. Avec un crédit à la consommation, le client pourra acheter une voiture, financer un mariage, etc.

Au fur et à mesure que les différents prêts (crédits) qui se réalisent dans l'enveloppe globale de l'ouverture de crédit se remboursent, de nouvelles mises à disposition (de nouveaux prêts/crédits) sont possibles.

Et donc, si vous avez accordé un cautionnement en garantie d'une ouverture de crédit même il y a longtemps et que le crédit (prêt) à l'occasion duquel l'ouverture de crédit a été accordée est remboursé, vous demeurez tenu.

 

Que pouvez-vous faire pour être dégagé de votre cautionnement ?

Lisez attentivement les documents que vous avez signés et dont vous avez reçu copie. S'il s'avère que vous risquez d'être encore tenu de quelque chose, exigez dans le cadre de votre séparation que votre partenaire fasse le nécessaire pour que vous soyez déchargé. Il peut par exemple proposer d'autres garanties à la banque, pour remplacer votre cautionnement.

Vous pouvez également révoquer votre cautionnement par lettre recommandée auprès de la banque. Le cas échéant renseignez-vous auprès de la banque pour connaître avec précision les formalités à accomplir. Une fois le cautionnement révoqué, la banque a un certain délai pour réagir :

• Soit elle accepte la révocation du cautionnement, et vous êtes libéré.
• Soit elle la refuse, et vous restez tenu. Dans ce cas, il ne vous reste plus qu'à envisager une révocation par voie judiciaire.

Si vous êtes dans ce type de situation, parlez-en à un professionnel (notaire, avocat). L'impact financier peut en effet être important et désagréablement inattendu ! Et attention, pour que vous soyez sûr que la banque ne fera jamais appel à votre cautionnement, exigez qu'elle vous fasse parvenir un document écrit en ce sens.

Même si vous êtes salarié et bénéficiez d'une assurance-groupe financée par vous et par votre employeur et que l’argent de cette assurance-groupe ne sera touché qu’à votre pension, il peut en être tenu compte dans le cadre d’un divorce, si vous êtes sous le régime légal de communauté des biens.

Sous ce régime, vos revenus sont considérés comme communs – l’assurance-groupe étant constituée pour partie au moyen de votre rémunération – et un partage pourrait donc être considéré entre les époux mariés sous ce régime qui entament une procédure de divorce.

Si vous vous trouvez dans ce type de situation, n'hésitez pas à consulter votre société d'assurance, votre courtier ou un avocat, la matière étant complexe.

Attention, ce qui précède ne vaut que pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté des biens qui divorcent pour cause de désunion irrémédiable.

Cela ne concerne donc pas :

• Les conjoints divorçant par consentement mutuel : Ils décident en effet eux-mêmes dans leur conventions préalables comment ils partagent leurs biens. Le produit de l'assurance-groupe peut - ou non - en faire partie.
• Les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens : les revenus n'y sont pas des biens communs mais bien des biens propres à chaque époux. En d'autres termes, chaque époux conserve ses revenus professionnels.