Se passer la bague au doigt n’est pas uniquement une célébration de votre amour, c’est également accepter des droits et des obligations juridiques importants.

Cliquez ici pour une information générale concernant les conditions et les formalités pour se marier.

Ce que NotaireTV en dit :

Source vidéo : www.notaire.be
La Fédération Royale du Notariat belge 

Les droits et obligations des conjoints l'un envers l'autre recouvrent notamment :

• la protection du logement familial : l’un des conjoints ne peut décider seul de donner, vendre, louer  le logement familial sans l’accord de l’autre conjoint. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble ;
• la contribution aux charges de la vie commune : les conjoints ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage ;
• la participation à certaines dettes : dès qu'un des conjoints contracte une dette pour financer les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils éduquent ensemble, l'autre sera également lié par cette dette.
   

1. Application du principe de la communauté des biens

Pour le mariage, la loi organise un régime (système) de communauté des biens.

Ce régime (système), s'applique à tous les époux :

• qui n'ont pas conclu un contrat de mariage,
• ou qui ont conclu un contrat de mariage faisant expressément référence à ce système.
   

Dans le régime de communauté, il y a deux types de patrimoine :

• le patrimoine commun
• les patrimoines individuels de chaque époux.
   

De manière générale, le patrimoine commun se compose de :

• l'ensemble des revenus des époux (professionnels, mais aussi immobiliers, comme les revenus locatifs (d'un appartement par exemple), ou les revenus de l'épargne comme les intérêts, ou les dividendes),
• ce que les époux ont acheté pendant le mariage,
• les biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre (l'appartenance peut se prouver de toutes manières. Dès lors, il pourrait être utile, à l'achat de demander l'établissement d'une facture libellée au nom d'un des conjoints.
   

Le patrimoine individuel (patrimoine propre) de chacun des époux se compose de tous les biens que chaque époux possédait avant le mariage. On y inclut également les biens reçus et les héritages perçus pendant le mariage et les biens qui ont une nature personnelle, tel que les vêtements. Ce patrimoine reste la propriété du conjoint et ne fait donc pas partie du patrimoine commun.

Les revenus et des intérêts à payer sont communs : sous le régime de la communauté de biens, les revenus sont à la disposition des deux partenaires :même si l’un des conjoints ne travaille pas, il peut prétendre aux revenus du ménage autant que son conjoint qui les a gagnés. Et, quand l'un des partenaires contracte une dette qui ne sert ni à financer les dépenses du ménage ni l'éducation des enfants ? L'autre conjoint n'est pas lié à cette dette, sauf pour ce qui concerne le remboursement des intérêts de cette dette. Ces intérêts peuvent donc être payés au départ du patrimoine commun.

2. D'autres régimes sont possibles : le régime de séparation des biens

Si les époux ne prennent pas d'autres dispositions, la loi prévoit que c'est le système de la communauté des biens qui s'applique. On parle ici de communauté légale.

Mais les époux peuvent choisir d'y déroger, décider que leur mariage ne sera pas régi par ce système. Pour ce faire, il doivent conclure un contrat devant le notaire.

Ainsi, il y a un autre régime matrimonial, le régime de séparation des biens.

Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ses revenus. Il n'est tenu que pour ses dettes propres. Les époux peuvent néanmoins posséder ensemble certains biens. Il en est ainsi par exemple de la maison que les époux achètent ensemble, et de l’argent qui se trouve sur leur compte commun. Certaines dettes contractées pour les besoins du ménage, par exemple une dette contractée pour acheter une machine à laver, lient les deux conjoints. Dans la pratique, pour qu’un des époux puisse contracter un crédit, l’établissement bancaire exigera généralement la signature des deux conjoints.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont donc une plus grande indépendance financière. En cas de divorce, le régime de séparation des biens s’avère avantageux pour l’époux qui dispose de revenus ou d’un patrimoine important. Il peut, par contre, s’avérer désastreux pour l’époux qui dispose de revenus faibles…

Pour bénéficier du régime de séparation des biens, les époux doivent obligatoirement signer un contrat de mariage.

Plus d’infos sur le régime de communauté de biens.
Plus d’infos sur le régime de séparation de biens.
Plus d’infos sur les régimes matrimoniaux.

3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage

Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un document rédigé par un notaire, par lequel les époux choisissent un régime matrimonial : principalement, communauté des biens ou séparation des biens.

Le contrat de mariage précise la propriété des biens et comment ils seront administrés. Il est également possible d’y spécifier  la répartition des biens après le décès d’un des conjoints.

Plus d’infos sur les contrats de mariage.

Des variantes aux régimes de communauté ou de séparation des biens : que ce soit concernant le régime de communauté des biens ou le régime de séparation des biens, des adaptations peuvent y être apportées. Ces aménagements se font obligatoirement par le biais d'un contrat de mariage. Les régimes peuvent être fortement aménagés, dans un sens ou un autre.

4. Modification ultérieure du contrat de mariage

À condition que vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez à tout moment modifier votre contrat de mariage, soit pour changer de régime matrimonial, soit pour adapter le contrat existant par un nouvelle convention. L’adaptation du contrat de mariage doit obligatoirement se faire devant notaire.

Plus d’infos sur la modification du contrat de mariage.

5. Que se passe-t-il si un conjoint décède ?

Le mariage offre une protection juridique plus large que la cohabitation légale et la cohabitation de fait également en matière de succession.

Pour bien comprendre ce qu'il en est, il faut d'abord comprendre la notion d'usufruit.

La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété :

• l'usufruit est le droit d'utiliser le bien. S'il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers ; s'il s'agit d'un portefeuille d'actions, l'usufruit entraînera le droit d'encaisser les dividendes etc. ;
• la nue-propriété est la pleine propriété diminuée de l'usufruit.
   

Pour résumer :

• Pleine propriété  = nue-propriété + usufruit.
• Nue-propriété = pleine propriété - usufruit
• Usufruit = pleine propriété - nue-propriété.
   

Chez un couple marié, le conjoint survivant hérite d'office de l'usufruit sur tous les biens: l’immobilier (résidence principale, secondaire) ainsi que l'épargne et les investissements. Le survivant peut donc rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. De même, il peut toucher les dividendes des actions, les intérêts provenant de l'épargne sur les comptes etc. La nue-propriété reviendra aux héritiers visés par la loi ou par un éventuel testament. Les droits du conjoint survivant dépassent même dans certaines circonstances cet usufruit.

Les couples mariés ne peuvent par ailleurs pas se déshériter mutuellement totalement : le conjoint survivant a toujours une part réservataire (c'est-à-dire qu'il continue à percevoir une partie des avoirs du défunt).