Se passer la bague au doigt n’est pas uniquement une célébration de votre amour, c’est également accepter des droits et des obligations juridiques importants.

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Ce que NotaireTV en dit :

Se marier

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Source vidéo : www.notaire.be
La Fédération Royale du Notariat belge 

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Les droits et obligations des conjoints l'un envers l'autre recouvrent notamment :

• la protection du logement familial : l'un des conjoints ne peut décider seul de donner, vendre, louer le logement familial sans l’accord de l’autre conjoint. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble ;
• la contribution aux charges de la vie commune : les conjoints ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage ;
• la participation à certaines dettes : dès qu'un des conjoints contracte une dette pour financer les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils éduquent ensemble, l'autre conjoint sera également lié par cette dette.

1. Application du principe de la communauté des biens

Pour le mariage, la loi organise un régime (système) de communauté des biens.

Ce régime (système), s'applique à tous les époux :

• qui n'ont pas conclu un contrat de mariage,
• ou qui ont conclu un contrat de mariage faisant expressément référence à ce système.

Dans le régime de communauté, il y a deux types de patrimoine :

• le patrimoine commun
• les patrimoines individuels de chaque époux.
   

De manière générale, le patrimoine commun se compose de :

• l'ensemble des revenus des époux (professionnels, mais aussi immobiliers, comme les revenus locatifs (d'un appartement par exemple), ou les revenus de l'épargne comme les intérêts, ou les dividendes),
• ce que les époux ont acheté pendant le mariage,
• les biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre (l'appartenance peut se prouver de toutes manières. Dès lors, il pourrait être utile, à l'achat de demander l'établissement d'une facture libellée au nom d'un des conjoints.

Le patrimoine individuel (patrimoine propre) de chacun des époux se compose de tous les biens que chaque époux possédait avant le mariage. On y inclut également les biens reçus et les héritages perçus pendant le mariage et les biens qui ont une nature personnelle, tel que les vêtements. Ce patrimoine reste la propriété du conjoint et ne fait donc pas partie du patrimoine commun.

Les revenus et des intérêts à payer sont communs : sous le régime de la communauté de biens, les revenus sont à la disposition des deux partenaires : même si l’un des conjoints ne travaille pas, il peut prétendre aux revenus du ménage autant que son conjoint qui les a gagnés. Et, quand l'un des partenaires contracte une dette qui ne sert ni à financer les dépenses du ménage ni l'éducation des enfants ? L'autre conjoint n'est pas lié à cette dette, sauf pour ce qui concerne le remboursement des intérêts de cette dette. Ces intérêts peuvent donc être payés au départ du patrimoine commun.

2. Application du régime de séparation des biens

Si les époux ne prennent pas d'autres dispositions, la loi prévoit que c'est le système de la communauté des biens qui s'applique. On parle ici de communauté légale.

Mais les époux peuvent choisir d'y déroger, décider que leur mariage ne sera pas régi par ce système. Pour ce faire, ils doivent conclure un contrat devant le notaire.

Ainsi, il y a un autre régime matrimonial, le régime de séparation des biens.

Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ses revenus. Il n'est tenu que pour ses dettes propres. Les époux peuvent néanmoins posséder ensemble certains biens. Il en est ainsi par exemple de la maison que les époux achètent ensemble, et de l’argent qui se trouve sur leur compte commun. Certaines dettes contractées pour les besoins du ménage, par exemple une dette contractée pour acheter une machine à laver, lient les deux conjoints. Dans la pratique, pour qu’un des époux puisse contracter un crédit, l’établissement bancaire exigera généralement la signature des deux conjoints

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont donc une plus grande indépendance financière. En cas de divorce, le régime de séparation des biens s’avère avantageux pour l’époux qui dispose de revenus ou d’un patrimoine important. Il peut, par contre, s’avérer désastreux pour l’époux qui dispose de revenus faibles. Tout ceci peut être nuancé chez le notaire.

Pour bénéficier du régime de séparation des biens, les époux doivent obligatoirement signer un contrat de mariage.

Plus d’infos sur les régimes matrimoniaux.

3. Signer un contrat de mariage

Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un document rédigé par un notaire, par lequel les époux choisissent un régime matrimonial : principalement, communauté des biens (régime légal), communauté universelle des biens, ou séparation des biens.

Pour être valable, le contrat de mariage entre les époux doit être rédigé par un notaire.

Le contrat de mariage précise la propriété des biens et comment ils seront administrés. Il est également possible d’y spécifier la répartition des biens après le décès d’un des conjoints.

Dans un contrat de mariage, vous pouvez indiquer :

• le régime matrimonial que vous souhaitez (séparation ou communauté des biens). Cela détermine à qui appartiennent les revenus, les dettes, etc. ;
• les éventuelles clauses que vous souhaiteriez éventuellement ajouter au régime matrimonial.

Toute modification apportée au contrat de mariage doit être consentie par les deux époux. L’un des deux époux ne peut ainsi pas décider de le modifier unilatéralement.

Plus d’infos sur les contrats de mariage.

Des variantes aux régimes de communauté ou de séparation des biens : que ce soit concernant le régime de communauté des biens ou le régime de séparation des biens, des adaptations peuvent y être apportées. Ces aménagements se font obligatoirement par le biais d'un contrat de mariage. Les régimes peuvent être fortement aménagés, dans un sens ou un autre mais l’essence même d’un régime ne peut jamais être modifiée.

4. Modification ultérieure du contrat de mariage

À condition que vous soyez d'accord tous les deux, vous pouvez à tout moment modifier votre contrat de mariage, soit pour changer de régime matrimonial, soit pour adapter le contrat existant par une nouvelle convention. L’adaptation du contrat de mariage doit obligatoirement se faire devant notaire.

Plus d’infos sur la modification du contrat de mariage.

5. Que se passe-t-il si un conjoint décède ?

Le mariage offre une protection juridique plus large que la cohabitation légale et la cohabitation de fait également en matière de succession.

Pour bien comprendre ce qu'il en est, il faut d'abord comprendre la notion d'usufruit.

La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété :

• l'usufruit est le droit d'utiliser le bien et de bénéficier des « fruits ». S'il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers ; s'il s'agit d'un portefeuille d'actions, l'usufruit entraînera le droit d'encaisser les dividendes etc. ;
• le nu-propriétaire est celui qui détient la valeur en capital de l’habitation. On cite souvent l’exemple de l’arbre : l’usufruitier possède le(s) fruit(s) de l’arbre, le nu-propriétaire possède l’arbre lui-même. Il en va de même pour un logement.

Pour résumer :

• Pleine propriété = nue-propriété + usufruit.
• Nue-propriété = pleine propriété - usufruit
• Usufruit = pleine propriété - nue-propriété.

Pour un couple marié, le conjoint survivant hérite d’un point de vue légal d'office de l'usufruit sur tous les biens de la succession: tant l’immobilier (résidence principale, secondaire) que l'épargne et les investissements. De même, il peut toucher les dividendes des actions, les intérêts provenant de l'épargne sur les comptes etc. La nue-propriété reviendra aux héritiers visés par la loi ou par un éventuel testament. Les droits du conjoint survivant dépassent même dans certaines circonstances cet usufruit.

Cet héritage légal peut dans certains cas être limité par des donations ou des legs par exemple. Le conjoint survivant a toujours au minimum droit à la résidence principale et à son contenu. C’est ce qu’on appelle la réserve. Cette réserve. Cette réserve peut être complétée en valeur jusqu’à la moitié de la succession en usufruit.Le conjoint survivant peut donc rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. Les couples mariés ne peuvent d’ailleurs pas mutuellement se déshériter totalement.